Comme après chaque élection, le conseil municipal, communautaire et les assemblées des syndicats intercommunaux élisent leur maire, leurs adjoints, leur président et leurs vice-présidents. Le maire ou le président font ensuite une proposition pour leur indemnité ainsi que celle de leurs adjoints ou vice-présidents. Cette indemnité n’est pas une rémunération. D’après les termes des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code générale des collectivités territoriales, il s’agit d’une compensation des pertes de revenus induites par l’exercice de la fonction d’élu. L’indemnité est assujettie aux cotisations sociales obligatoires (cotisation de retraite à l’IRCANTEC), aux contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Cette rémunération est calculée à partir d’un indice de la fonction publique. En 2014, l’indice de référence était l’indice 1015. D’après le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, l’indice de référence devient l’indice 1027 afin de récompenser les élus face à la modernisation de la fonction publique.

Lors d’une délibération, les conseils ou assemblées votent un pourcentage de la rémunération correspondant au point d’indice pour établir les indemnités. Par exemple, le maire de Mieussy a fait voter par son conseil municipal une indemnité de 44% et de 15,5% de l’indice 1027 pour son indemnité et celle de ses adjoints, respectivement. Il faut noter que ce pourcentage est inférieur au maximum autorisé par le législateur (51,6% et 19,8% respectivement) qui dépend du nombre d’habitants de la commune, du territoire de la communauté de communes, ou du bassin géré par le syndicat intercommunal. Régis Forestier a conservé son poste de vice-président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et celui de vice-président du SIVOM de Cluses. En plus de celle de Maire, il continue donc de percevoir une indemnité pour chaque vice-présidence.

A la CCMG, le pourcentage voté (12,31%) est inférieur au maximum autorisé (20,63%) tandis que pour le SIVOM de Cluses, Régis Forestier recevra une somme légèrement inférieure au maximum (17,08% au lieu de 17,72%).

Depuis le changement de statut de notre station Praz de Lys – Sommand et le passage sous le régime de la Société Publique Locale, celle ci est régie par le droit privé. Le président et le vice-président reçoivent donc une rémunération. Son montant est fixé par le conseil d’administration de la SPL. Pendant ce mandat, Xavier Bossut cumule le poste d’adjoint et de président de la SPL.

Les 4 autres adjoints reçoivent uniquement l’indemnité liée à leur mandat communal. Les conseillers municipaux ne reçoivent aucune indemnité.

Dans une volonté de transparence vis à vis de nos concitoyens, qui nous semble être partagée par l’ensemble du conseil municipal, voici un tableau récapitulatif avec une colonne indiquant la variation par rapport au précédent mandat.

  Indemnité Mensuelle Brute

(Avril 2014)

Indemnité Mensuelle Brute

(Juillet 2020)

Indemnité Annuelle Brute (sur la base de la rémunération de Juillet 2020) Variation de l’indemnité mensuelle 2020 par rapport à 2014
Maire de Mieussy 1494€ 1711€ 20532€ 217€
(soit + 14,5 %)
Adjoint au Maire 513€ 602€ 7224€ 89€
(soit + 17,3 %)
Vice – Président CCMG 468€ 478€ 5736€ 10 €

(soit +2.3%)

Vice –  Président SIVOM Cluses 448€ 661€ 7943€ 213 €

(soit + 47,5 %)

SPL – Président 910 €

à la création de la SPL (2017)

1200€ 14400 € +290€

(soit + 31,8 %)

Variation sur 3 ans.

Conseiller Municipal 0 € 0€ 0€ 0€

 

Un code couleur vous indique si l’augmentation est supérieure ou inférieure à celle du SMIC sur la même période. Le SMIC est choisi car il est une référence salariale. Son augmentation est supposée refléter la hausse des prix supportés par les ménages les plus modestes.

SMIC horaire 9,53€
(1er janv 2014)
10,25€
(1er janv 2021)
  + 7,6%

 

Ces variations des indemnités influent sur les budgets des syndicats intercommunaux, des intercommunalités comme ceux de la mairie dont l’équilibre est trouvé en partie grâce aux impôts des citoyennes et des citoyens. 

Les lecteurs se demanderont peut-être pourquoi cet article n’est pas paru plus tôt. Nous voulions que les données soient complètes et facilement vérifiables. En février, le SIVOM de Cluses a publié, sur leur site internet, les derniers chiffres manquants à la rédaction de cet article. Vous pouvez retrouver tous les liens ci-dessous.  

 

Christine Bucharles, Arnaud Esnault, Nadine Montfort et Arnaud Magrez

 


Les chiffres peuvent être vérifiés en cliquant sur les liens suivants:

Rémunération du président de la SPL (2017): compte rendu du conseil municipal de Taninges

Rémunération du président de la SPL (2020): enregistrement audio de la réunion du conseil municipal disponible sur demande. Ces enregistrements sont autorisés par la loi.

Indemnités Maire et Adjoints (2014 et 2020): compte-rendu du conseil municipal de Mieussy

Vice président CCMG (2014): Compte rendu du conseil communautaire du 04 Sept 2014

Vice président CCMG (2020): Compte rendu du conseil communautaire du 08 Juillet 2020

Vice président SIVOM Cluses (2014): PV du comité syndical du 23 Sept 2014

Vice président SIVOM Cluses (2020): PV du comité syndical du 05 Nov 2020

 


2 commentaires

christine gabarrou · 16 mars 2021 à 9:49

Il s’agit de pourcentage de l’indice 1027, fixé par l’état, dont la valeur mensuelle est de 3889,40 euros en 2020.
En 2014, l’indice 1015 mensuel était de 3801,47 euros,
soit 2,26% d’augmentation en 6 ans, soit 0,37% par an.

Cette information n’indique pas le nombre d’heures effectives travaillées par les personnes concernées, s’il s’agit d’horaire de jour ou du soir en réunion. Elle ne tient pas compte des frais kilométriques engagés, ni du dévouement pour des élus qui ne sont pas des salariés, mais restent des volontaires, bénévoles pour la plupart, au service de leur commune.
Eu égard au travail effectué, ces propos constituent un procès qui me semble déplacé.

Arnaud Magrez · 17 mars 2021 à 9:08

Merci d’avoir lu notre article.

Comme vous l’écrivez, l’augmentation de l’indice est effectivement faible. Néanmoins, il ne s’agit que d’une information parcellaire. Il manque le pourcentage de ce point d’indice pour calculer l’indemnité. Ce pourcentage, voté par les conseils et assemblées, est un curseur d’ajustement qui permet une grande variabilité. Ainsi, par le cumul des mandats, le maire de Mieussy a vu ses indemnités augmenter de 440€ par mois entre 2014 et 2020. L’augmentation de la rémunération du président de la SPL, accompagnée par celle de son indemnité d’adjoint, lui donne une augmentation d’environ 370€ par mois sur la période 2017 – 2020.

L’objectif n’est pas de critiquer l’existence de ces indemnités ou rémunérations mais d’apporter de la transparence et de regrouper des informations disponibles sur différents sites/documents afin de faciliter leur lisibilité. La comparaison avec le SMIC, référence connue et comprise de tous, permet à chacun de se faire librement un avis.

Nous espérons que votre commentaire et notre réponse donneront plus de clarté à la lecture de notre article.
A bientôt.

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